La facturation électronique obligatoire est-elle confirmée pour septembre 2026 ?

Oui. Le calendrier est confirmé : 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l'émission des grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises. Un report avait été envisagé début 2025 puis abandonné, et le pilote national tourne en conditions réelles depuis février 2026.

Quelles sont les dates de la facturation électronique obligatoire en France ?

1er septembre 2026 : toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent en émettre. 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre à leur tour, et l'e-reporting s'applique selon la même logique de taille.

Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés par la facture électronique ?

Oui. La franchise en base de TVA (article 293 B) ne dispense de rien : un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et devra en émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels français.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP) et faut-il en choisir une ?

Une plateforme agréée (PA, appelée PDP jusqu'en juillet 2025) est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre, recevoir et déclarer les factures électroniques. Oui, il faut en choisir une : le Portail Public de Facturation ne gère plus que l'annuaire central, il ne transmet pas les factures. Plus de 130 plateformes sont agréées en 2026.

Quelles sanctions si je ne passe pas à la facture électronique ?

Depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ; 500 € par transmission d'e-reporting manquante (contre 250 € auparavant), également plafonné à 15 000 € par an ; et pour l'absence de plateforme de réception : une mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis une nouvelle mise en demeure de 3 mois et 1 000 €, puis 1 000 € supplémentaires par période de trois mois tant que la situation n'est pas régularisée, sans plafond annuel. Les sanctions ne s'appliquent pas à la première infraction si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

La DGFiP ne sanctionnera pas en septembre 2026 : est-ce un report déguisé ?

Non. Dans son guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, la DGFiP écrit qu'il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et elle ajoute mot pour mot : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. » Le premier principe posé par le guide est le maintien du calendrier légal. Au 1er septembre 2026, toute entreprise concernée doit avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Une entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme agréée doit engager la démarche sans attendre et conserver les échanges qui prouvent qu'elle est engagée.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Quatre mentions s'ajoutent à celles déjà exigées : le numéro SIREN du client lorsque c'est une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous avez opté pour ce régime. Elles s'appliquent aux mêmes dates que votre obligation d'émettre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Facturation électronique obligatoire : le calendrier 2026-2027 en clair

Q: Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique conforme ?

Non. Un simple PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture conforme doit être dans un format structuré du socle (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée pour les échanges entre entreprises françaises.

✅ Page vérifiée et mise à jour le 2 août 2026 — sources officielles en bas de page. En cas d'évolution du calendrier, cette page est corrigée.

La réforme est-elle confirmée ?

Oui, c'est verrouillé. Un report avait été envisagé début 2025, l'idée a été abandonnée : les dates ci-dessous tiennent. Le pilote national tourne en conditions réelles depuis février 2026 avec des entreprises volontaires, et dans son guide de démarrage publié en juillet 2026 l'administration fiscale pose comme premier principe le maintien du calendrier légal. Miser sur un énième report est aujourd'hui un pari perdant.

Qui est concerné, et à quelle date ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs en franchise. Deux dates à retenir :

Date	Qui	Obligation
1^er septembre 2026	Toutes les entreprises	Recevoir les factures électroniques (donc avoir choisi sa plateforme agréée)
1^er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre en format électronique + e-reporting
1^er septembre 2027	PME, TPE, micro-entreprises	Émettre en format électronique + e-reporting

👉 En clair pour une TPE : au 1^er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir ; un an plus tard, vous devrez aussi émettre. Faites le diagnostic en 4 questions.

Un PDF par email, c'est bon ?

Non. Une facture conforme doit être dans un format structuré du socle — Factur-X (PDF + données XML), UBL ou CII — et, entre entreprises françaises, transiter par une plateforme agréée. Le PDF « simple » envoyé par email ne comptera plus. Pour voir à quoi ressemble une facture au bon format : générez-en une gratuitement ici, sans envoyer vos données.

Quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Au-delà du format, la réforme ajoute quatre mentions à faire figurer sur vos factures, aux mêmes dates que votre obligation d'émettre (1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises) :

le numéro SIREN du client lorsque c'est une entreprise — jusqu'ici, seul celui du vendeur était exigé ;
l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation ;
la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez opté pour ce régime.

Sur notre générateur : la première est déjà prise en charge — le SIREN de votre client est inscrit dans le fichier de données dès que vous renseignez son SIRET. Les trois autres ne le sont pas encore. Nous préférons vous le dire plutôt que de vous laisser le découvrir.

PPF, PDP, plateforme agréée : qui fait quoi ?

Depuis juillet 2025, les « PDP » s'appellent officiellement plateformes agréées (PA) : des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP qui transmettent, reçoivent et déclarent vos factures. Cette appellation est désormais inscrite dans le Code général des impôts par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Plus de 130 plateformes sont agréées en 2026 — le chiffre bouge tous les mois, seule la liste publiée par la DGFiP fait foi. Le Portail Public de Facturation (PPF), lui, ne transmet pas vos factures : il gère l'annuaire central (quel SIREN est raccordé à quelle plateforme) et la remontée des données à l'administration. Conséquence pratique : chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée. Comment choisir la vôtre →

L'e-reporting, c'est quoi ?

C'est la transmission de vos données de ventes (montants, TVA) à l'administration pour les opérations qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers (B2C) et clients étrangers. Cela se fait via la même plateforme agréée, aux mêmes dates que votre obligation d'émission (2026 pour GE/ETI, 2027 pour les autres).

Quelles sanctions si je ne fais rien ?

La loi de finances 2026 a durci le régime initial :

50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ;
500 € par transmission d'e-reporting manquante — contre 250 € auparavant — également plafonné à 15 000 € par an ;
pas de plateforme pour recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € — et 1 000 € de plus tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée. C'est la seule de ces amendes qui n'a pas de plafond annuel ;
pas de sanction pour la première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

Le vrai risque au quotidien n'est d'ailleurs pas que l'amende : c'est le fournisseur qui ne peut plus vous facturer, ou le client grand compte qui rejette vos factures non conformes.

La DGFiP annonce qu'elle ne sanctionnera pas : est-ce un report déguisé ?

Non. Dans son guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026, publié en juillet 2026, l'administration écrit qu'il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle précise qu'elle distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif — et elle ajoute mot pour mot :

« Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »

Autrement dit : l'obligation s'applique bien au 1^er septembre 2026. À cette date, toute entreprise concernée doit avoir la capacité de recevoir une facture électronique. Si vous n'avez pas encore désigné de plateforme agréée, le guide demande d'engager la démarche sans attendre et de conserver les échanges qui montrent qu'elle est engagée — c'est cette trace qui fait la différence entre une difficulté de démarrage et un manquement. Ne rien faire reste un manquement.

Que faire maintenant (checklist TPE/PME) ?

Vérifier si vous êtes concerné et quand → diagnostic en 4 questions ;
Choisir votre plateforme agréée avant le 1^er septembre 2026 → notre guide sans jargon ;
Tester le format dès aujourd'hui : créez une facture Factur-X gratuite et regardez le XML embarqué ;
Prévenir votre comptable et vérifier que votre logiciel de facturation suivra en 2027.