Facturation électronique obligatoire : le calendrier 2026-2027 en clair
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La réforme est-elle confirmée ?
Oui, c'est verrouillé. Un report avait été envisagé début 2025, l'idée a été abandonnée : les dates ci-dessous tiennent. Le pilote national tourne en conditions réelles depuis février 2026 avec des entreprises volontaires, et l'administration fiscale a confirmé que le dispositif est prêt. Miser sur un énième report est aujourd'hui un pari perdant.
Qui est concerné, et à quelle date ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs en franchise. Deux dates à retenir :
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques (donc avoir choisi sa plateforme agréée) |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre en format électronique + e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre en format électronique + e-reporting |
👉 En clair pour une TPE : dans quelques semaines, vous devez pouvoir recevoir ; dans un an, vous devrez aussi émettre. Faites le diagnostic en 4 questions.
Un PDF par email, c'est bon ?
Non. Une facture conforme doit être dans un format structuré du socle — Factur-X (PDF + données XML), UBL ou CII — et, entre entreprises françaises, transiter par une plateforme agréée. Le PDF « simple » envoyé par email ne comptera plus. Pour voir à quoi ressemble une facture au bon format : générez-en une gratuitement ici, sans envoyer vos données.
PPF, PDP, plateforme agréée : qui fait quoi ?
Depuis juillet 2025, les « PDP » s'appellent officiellement plateformes agréées (PA) : des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP qui transmettent, reçoivent et déclarent vos factures. Plus de 130 plateformes sont agréées mi-2026. Le Portail Public de Facturation (PPF), lui, ne transmet pas vos factures : il gère l'annuaire central (quel SIREN est raccordé à quelle plateforme) et la remontée des données à l'administration. Conséquence pratique : chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée. Comment choisir la vôtre →
L'e-reporting, c'est quoi ?
C'est la transmission de vos données de ventes (montants, TVA) à l'administration pour les opérations qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers (B2C) et clients étrangers. Cela se fait via la même plateforme agréée, aux mêmes dates que votre obligation d'émission (2026 pour GE/ETI, 2027 pour les autres).
Quelles sanctions si je ne fais rien ?
La loi de finances 2026 a durci le régime initial :
- 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission d'e-reporting manquante ;
- pas de plateforme pour recevoir : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € si rien ne change ;
- tolérance pour la première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours.
Le vrai risque au quotidien n'est d'ailleurs pas que l'amende : c'est le fournisseur qui ne peut plus vous facturer, ou le client grand compte qui rejette vos factures non conformes.
Que faire maintenant (checklist TPE/PME) ?
- Vérifier si vous êtes concerné et quand → diagnostic en 4 questions ;
- Choisir votre plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 → notre guide sans jargon ;
- Tester le format dès aujourd'hui : créez une facture Factur-X gratuite et regardez le XML embarqué ;
- Prévenir votre comptable et vérifier que votre logiciel de facturation suivra en 2027.